Conditions générales de vente

du site cecadeau.fr

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise dont le siège social est situé dans les Pyrénées Atlantiques, immatriculée le 08 mars 2022 au R.C.S. Pau, le site ci-après dénommée cecadeau.fr (site hébergé par shopify.com) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet cecadeau.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L'entreprise conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site cecadeau.fr de l'entreprise dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles et n'engage de ce fait en rien le vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), l'entreprise n'appliquera pas de TVA "TVA non applicable, article 293B du code général des impôts».

L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande ou le poids de cette commande. En France métropolitaine, les frais de port, d’expédition sont offerts pour toute commande supérieure à 25 euros, l'entreprise se réserve le droit de modifier le montant des frais de port et/ou d’expédition.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site cecadeau.fr. La rubrique de création de compte est notamment accessible depuis la page d'accueil. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations personnelles. l'entreprise propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes par carte bancaire directement en ligne.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (la quantité, la couleur…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle si nécessaire. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, le client doit vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de l'entreprise dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L'entreprise expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions et si la commande est réglée d’un commun accord entre l’entreprise et le client par chèque, les produits seront expédiés après l’encaissement du chèque correspondant au montant total de la commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l'entreprise lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Article 4Bis - Informatique et Libertés

Dans le cadre de son activité commerciale, l'entreprise l'entreprise se réserve le droit de collecter des données clients, cependant, les visiteurs ou clients du site cecadeau.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition à l’ensemble de ses données personnels en écrivant, par courriel à lili6425@yahoo.com. Le client ou visiteur est informé qu’un délai raisonnable peut être indispensable à la mise à jour de ses données.

Article 5. Réserve de propriété

L'entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La poste, soit par lettre suivie, soit par colissimo pour les colis volumineux, avec remise sans signature, soit d'un commun accord, directement par l'entreprise suivant la proximité entre le lieu de livraison et l'adresse de l'entreprise. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L'entreprise pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile ou au lieu qu'il aura fourni au préalable à l'entreprise. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l'entreprise bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise après contact par courriel à lili6425@yahoo.com, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à lili6425@yahoo.com, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

L'entreprise, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L'entreprise décline toute responsabilité en cas d’allergie, d’ingestion ou tout autre problème de santé dû au fait de la mauvaise manipulation ou de la mauvaise utilisation faite avec les produits vendus.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site cecadeau.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments et des données du site qu’ils soient sous forme de photos, vidéo, logos, dessins, visuels, PDF, médias en tout genre ou textes sans le consentement écrit et préalable de la direction de cecadeau.fr

Article 11. Données à caractère personnel

L'entreprise s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à lili6425@yahoo.com

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui qui dépendra du lieu de situation de l’entreprise, en l’occurrence l'entreprise est située en France.

En cas de problème avec sa commande, le client devra respecter un délai de un mois pour contacter l'entreprise par courrie afin de l’informer du problème rencontré et afin de trouver un règlement à l’amiable, le client pourra notamment obtenir le remplacement (selon les stocks disponibles) ou le remboursement du produit.

En cas de litige persistant et seulement après la réponse négative de l'entreprise, le client pourra s’adresser à un médiateur de la consommation et dont il pourra trouver les coordonnés en ligne afin de tenter d'obtenir un règlement amiable du litige, sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references. (En cours de choix).